Conditions de rétractation
Conditions de rétractation
Les consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire les personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante, disposent, conformément aux dispositions du droit de la vente à distance, d'un droit de rétractation concernant les marchandises achetées, conformément à l'instruction suivante :
- Information sur la révocation -
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Hairfor2 Deutschland ,Damir Schulz, Betmauerstr. 7, 72768 Reutlingen, fax : 07121 - 70 67 442, e-mail : info@hairfor2.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation suivant :
Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
A (Hairfor2 Deutschland,Damir Schulz, Betmauerstr. 7, 72768 Reutlingen, Fax : 07121-7067442, E-Mail : info@hairfor2-deutschland.de)
Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons conclu pour l'achat des marchandises suivantes _______________________________________________
Commandé le ____________ Reçu le _________________
Nom et adresse du/des consommateur(s) ____________________________________________________________________
Date et signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) Biffer la mention inutile.
__________________________________________________________________
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
- Information sur le règlement des litiges en ligne
Conformément au règlement européen n° 524/2013 (règlement en ligne des litiges de consommation), la Commission européenne met à disposition une plateforme (dite plateforme OS) sur laquelle vous pouvez, en tant que consommateur, demander un règlement extrajudiciaire des litiges en cas de litige avec nous, en tant que commerçant sur Internet, concernant vos contrats de vente en ligne ou vos contrats de prestations de services en ligne.
Vous trouverez la plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
L'utilisation de la plateforme de RLL est gratuite pour vous. Bien entendu, vous pouvez toujours saisir les tribunaux.
Nous indiquons notre adresse e-mail comme suit : info@dschulz-cosmetics.com
